Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 30 avril 2020

Le Vendeur : Madame Loren DE LANDTSHEER
31 rue Raspail 94200 Ivry sur Seine, immatriculée sous le n° SIRET 797 593 894 00034 Email : contact@hooptonic.net – Tel : +33 6 82 76 00 50 – Site Internet : www. hooptonic.net

ARTICLE 1 – OBJET
1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits par le Vendeur (« Produits ») au profit d’un Client, qu’il soit français ou étranger, qu’il agisse à titre professionnel (« Client professionnel ») ou non-professionnel (« Client nonprofessionnel »), et quel que soit le lieu de conclusion de la vente : – Vente à distance, notamment via le site internet www.hooptonic.net (« le Site »), – Vente physique conclue en la présence du Client.
2. Certaines clauses des CGV diffèrent selon que le Client est professionnel ou non-professionnel ou selon que la vente est conclue en présence du Client ou à distance.
3. Toute commande de Produits implique l’acceptation pleine et entière des CGV, qui priment sur tout autre document notamment : conditions générales d’achat, documents ou correspondances du Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET PASSATION DE COMMANDE
1. Les Produits sont présentés sur le Site et/ou sur catalogue, avec leurs caractéristiques et conditions d’utilisation.
2. Le Client indique au Vendeur : s’il est professionnel ou non-professionnel, sa dénomination (s’il s’agit d’une personne morale) ou son nom et prénom (s’il s’agit d’une personne physique), ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et email.
3. Il choisit les Produits (modèle et quantité) et le mode de mise à disposition (retrait ou livraison).
4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, tel que : compte débiteur du Client ou indisponibilité partielle ou totale des Produits.
5. Les CGV, transmises au Client avant validation de commande, sont acceptées via un mécanisme de case à cocher.
6. Le Vendeur envoie un email de confirmation de commande au Client contenant les CGV en pièce jointe. La vente n’est confirmée par le Vendeur qu’après envoi de la confirmation de commande.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
1. Le prix des Produits est exprimé en euros hors taxe, et le cas échéant toutes taxes comprises incluant la TVA si celle-ci est applicable.
2. En sus du prix des Produits, auquel s’ajoutent les frais de livraison éventuels, supportés par le Client, et qui peuvent être élevés compte tenu du volume important des Produits (cerceaux « hors gabarit »).
3. Les paiements s’effectuent au moment de la validation de commande par chèque, par carte bancaire sur le Site, Paypal ou encore virement bancaire.

ARTICLE 4 – LIVRAISON
1. Aucune livraison ne sera faite sans paiement intégral préalable et le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au parfait encaissement du prix des Produits et des frais de livraison.
2. Le Client est informé avant validation de commande des modalités de livraison : transporteur, zone, délai et frais.
3. Si le transporteur est choisi par le Vendeur, le transfert des risques de perte et/ou détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés, s’opère lors de la livraison des Produits chez le Client.
4. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour mettre les Produits à disposition du Client dans le délai indiqué. Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais au Vendeur qui effectuera une enquête auprès du transporteur. Pour le Client professionnel : le délai de livraison mentionné est indicatif et les retards ne peuvent donner lieu à annulation de la vente par le Client, ni à dommages et intérêts. Pour le Client non-professionnel : en cas de retard, le Client non-professionnel peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai raisonnable en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce 2e délai n’est pas respecté, le Client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées au Vendeur, en lui notifiant par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, le remboursement devant intervenir dans un délai de 14 jours francs suivant la réception de cette notification par le Vendeur. Le Client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte, autre que le remboursement des sommes déjà versées au Vendeur.
5. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une adresse erronée mentionnée par le Client ou encore de son absence lors du créneau horaire de livraison indiquée. Le Client supportera les surcoûts liés au retour des Produits et/ou à une nouvelle livraison des Produits. 6. A la livraison, le Client doit vérifier que les colis correspondent bien aux documents de transport et sont en bon état, et signer le bon de livraison émis par le transporteur. En cas de problème (emballage abimé, déchiré, etc.), le Client mentionne ses réserves sur le bon de livraison et – pour le Client professionnel – les confirme par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours. En tout état de cause, le Client en informe par email le Vendeur dans un délai de 5 jours. Les colis ouverts sont refusés par le Client.

ARTICLE 5 –DROIT DE RETRACTATION
1. Exclusivement pour la vente à distance et le Client non-professionnel, un droit de rétractation s’applique. Il doit être exercé dans les 14 jours suivant la date de livraison des Produits en envoyant un email au Vendeur à l’adresse mentionnée en tête des présentes et en précisant nom/prénom, adresse, n° commande, Produit(s) concerné(s). Le Vendeur transmet ensuite au Client par email un bon de retour. Le Client renvoie les Produits avec le bon de retour au Vendeur dans les 14 jours de la notification de sa décision de rétractation à ses frais et risques dans l’emballage d’origine ou un emballage adapté. Le Client étant seul responsable des risques du transport, il lui est conseillé d’utiliser le transporteur d’origine et de choisir une formule contre signature et colis-suivi. Les Produits utilisés, descellés, abîmés, salis, en mauvais état, conservés dans des conditions anormales, pour lesquels l’expéditeur et le n° de commande ne sont pas clairement identifiables ne seront pas repris. Le remboursement interviendra dans les 14 jours de la réception des produits conformes par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.
2. Dans les autres cas de figure (vente à un Client professionnel ou vente physique), aucun droit de rétractation ne s’applique à la vente des Produits.

ARTICLE 6 – GARANTIES DES PRODUITS
1. Le Vendeur garantit que les Produits livrés soient conformes aux Produits commandés.
2. Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les garanties sont accordées exclusivement au Client et ne sont pas transmissibles. Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. Un bien est conforme lorsqu’il est soit : – propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. – présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister. Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

3. Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
4. Toute réclamation est adressée au Vendeur par email et mentionne les coordonnées complètes du Client, le numéro de commande, et une description détaillée du défaut du Produit, avec photos le cas échéant.
5. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai maximal de 15 jours et lui indiquer le cas échéant la procédure à suivre, étant entendu qu’aucun Produit ne peut être retourné au Vendeur sans son autorisation écrite préalable.
6. Le Vendeur pourra au choix : soit demander au Client de conserver les Produits pour vérification par l’un de ses préposés, soit lui demander de les renvoyer. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit du Vendeur. A réception du Produit, le Vendeur réalise un contrôle de conformité. Si la non-conformité est reconnue, le Client se verra proposer le remplacement, réparation du Produit ou le remboursement de la commande.
7. Aucune réclamation ne sera acceptée dès lors que les Produits ont subi quelque traitement, transformation, utilisation ou modification que ce soit.
8. Aucune garantie ne s’applique en cas d’utilisation non conforme des Produits.
9. Le Vendeur ne garantit pas les Produits à un usage autre que ceux auxquels ils sont couramment destinés.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
1. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.
2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels ou encore d’une non-conformité des Produits aux besoins du Client. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour perte d’exploitation ou profit ni pour frais découlant de l’utilisation ou impossibilité d’utilisation des Produits par le Client.
3. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicable.
4. Si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle serait plafonnée au montant de la commande litigieuse.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Le Vendeur est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits : marques (HOOPTONIC), noms commerciaux, logos, visuels, dessins et modèles.
2. Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
1. Le Vendeur réalise un traitement de données à caractère personnel communiqués par le Client (nom, prénom, adresse email, adresse, numéro de téléphone) dont la finalité est la gestion de fichiers clients et la bonne exécution du contrat de vente et dont la durée de conservation est de 3 années.
2. Le Client accepte que ses coordonnées soient communiquées aux partenaires du Vendeur, notamment au transporteur pour assurer la livraison. En revanche, le Vendeur ne pourra pas céder les données du Client à des tiers à des fins de prospection commerciale sans son accord.
3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, à exercer à tout moment auprès du Vendeur en écrivant par email mentionné en tête des présentes.

ARTICLE 10 – DIVERS
1. Les CGV et la confirmation de commande constituent l’intégralité du contrat de vente.
2. Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, les autres dispositions demeureront en vigueur.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV. La date de mise à jour des CGV est indiquée en haut de page. Seules les CGV en vigueur au jour de la validation de commande s’appliquent à la vente.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
1. Les CGV sont soumises à la loi française, même si le Client est étranger.
2. En cas de réclamation, le Client adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en entête des CGV détaillant le manquement reproché au Vendeur.
3. En cas de contestation, le Client non-professionnel peut recourir à la procédure de médiation de la consommation. La Commission européenne met à̀ disposition une plateforme en ligne de résolution des différends : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
4. En cas d’échec de solution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il est précisé que pour les litiges avec le Client professionnel, le Vendeur attribue compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.